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1 avril 2012 7 01 /04 /avril /2012 02:10

 

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L'ultime message enregistré de Patrice Lumumba

Mes chers compatriotes ! Citoyens de la République! Salut

Je ne doute pas de la joie que vous ressentez aujourd'hui en entendant la voix de celui qui a prêté le serment de ne jamais trahir son peuple.

Dans le bonheur comme dans le malheur, je resterai toujours à vos côtés. C'est avec vous que j'ai lutté pour libérer ce pays de la domination étrangère. C'est avec vous que je lutte pour consolider notre indépendance nationale. C'est avec vous que je lutterai pour sauvegarder l'intégrité et l'unité nationale de la République du Congo.

Nous avons fait un choix, celui de servir notre patrie avec dévouement et loyauté. Nous ne nous détournerons jamais de cette voie. La liberté est l'idéal pour lequel, de tous temps et à travers les siècles, les hommes ont su lutter et mourir. Le Congo ne pouvait échapper à cette vérité et c'est grâce à notre lutte héroïque et sublime que nous avons conquis vaillamment notre indépendance et notre dignité d'homme libre.

Nous sommes nés pour vivre libres et non pour vivre de la servitude comme nous l'avons été depuis 80 ans. 80 ans d'oppression, d'humiliation et d'exploitation. 80 ans durant lesquels les habitants de ce pays ont été arbitrairement privés de la jouissance de leurs droits les plus sacrés. C'est pour mettre fin à cette honte du xxè siècle qu'est le colonialisme et pour permettre au peuple congolais de s'administrer lui-même et de gérer les affaires de son pays que nous avons livré un combat décisif contre les usurpateurs de nos droits.

L'Histoire a démontré que l'indépendance ne se donne jamais sur un plateau d'argent. Elle s'arrache. Mais pour arracher notre indépendance, il a fallu nous organiser en mobilisant toutes les forces vives du pays. Les Congolais ont répondu à notre appel et c'est grâce à cette force coalisée que nous avons porté un coup mortel au colonialisme décadent.

Comme les forces de libération l'emportent toujours sur celle de l'oppression, nous sommes sortis victorieux. Tous les peuples ont dû lutter pour se libérer. Ce fut notamment le cas pour les nationalistes qui se sont mis à la tête de la révolution française, belge, russe, etc...

Les anciennes colonies d'Amérique n'ont pas été libérées autrement. Je rappelle ici la déclaration d'indépendance adoptée par le Congrès des Etats-Unis en 1766 et qui proclamait la liquidation des colonies unies, la libération du joug britannique, et la transformation des Etats-Unis d'Amérique en un Etat libre et indépendant. Les nationalistes congolais n'ont donc fait que suivre, les traces des nationalistes français, belges, américains, russes et autres. Nous avons choisi pour notre lutte une seule arme : la non-violence. La seule arme qui permette une victoire dans la dignité et dans l'honneur. Notre mot d'ordre durant la campagne de libération a toujours été l'indépendance immédiate et totale du Congo.

Nous ne nous sommes jamais livrés à des manifestations de haine ou d'hostilité à l'égard des anciens occupants. Nous combattions le régime et non les personnes. En outre, nous savons très bien, que l'on ne construit rien de durable dans la haine et la rancune. Notre seul programme politique a toujours été le Congo aux Congolais. La gestion du Congo par les Congolais, aidés par les techniciens qui sont disposés à servir le pays et ce, quelle que soit leur nationalité.

En tant que membre de la grande famille humaine, le Congo indépendant ne doit pas s'isoler.

Aucun pays au monde ne peut d'ailleurs vivre sans le concours des autres. Pour nous, racisme et tribalisme doivent être combattus parce qu'ils constituent un obstacle à l'harmonisation des rapports, des relations entre les hommes et entre les peuples.

En accédant à l'indépendance et en prenant en mains la question de notre pays, nous n'avons jamais entendu expulser les européens qui se sont installés chez nous ou nous accaparer de leurs biens. Bien au contraire, nous avons toujours pensé que ces derniers allaient s'adapter aux réalités nouvelles et apporter au jeune Etat le concours de leur expérience dans le domaine des activités commerciales, industrielles, techniques, et scientifiques.

Mon gouvernement avait pris, solennellement, l'engagement d'assurer aux étrangers la protection de leur personne et de leurs biens.

Les entreprises qui sont indispensables pour l'économie de ce pays doivent fonctionner normalement et dans de meilleures conditions de sécurité. Notre indépendance politique ne sera pas du tout profitable aux habitants de ce pays si elle n'est pas accompagnée d'un rapide développement économique et social. Nous avons rejeté la politique de domination et avons opté pour celle de la coopération et de la collaboration sur un pied d'égalité, dans le respect mutuel de la souveraineté de chaque état.

Nous avons également opté pour la politique de neutralisme positif et dans ce neutralisme positif nous entendons entretenir des relations d'amitié avec toutes les nations qui respectent notre souveraineté et notre dignité sans s'ingérer dans nos affaires de quelque manière que ce soit.

Nous sommes contre la politique des blocs que nous estimons néfaste pour le maintien de la paix dans le monde et pour la consolidation de l'amitié entre les peuples.

Les puissances qui nous combattent ou qui combattent mon gouvernement, sous le prétexte fallacieux d'anticommunisme, cachent en réalité leurs véritables intentions. Ces puissances européennes ne veulent avoir de sympathies que pour des dirigeants africains qui sont à leur remorque et qui trompent leur peuple. Certaines de ces puissances ne conçoivent leur présence au Congo ou en Afrique que dans la mesure où ils savent exploiter au maximum leurs richesses par le truchement de quelques dirigeants corrompus.

Cette politique de corruption qui consiste à qualifier de communiste tout dirigeant incorruptible et de pro-occidental tout dirigeant traître à sa patrie doit être combattue.

Nous ne voulons être à la remorque d'aucun bloc. Si nous ne faisons pas attention, nous risquons de tomber dans un néo-colonialisme qui serait aussi dangereux que le colonialisme que nous venons d'enterrer le 30 juin dernier. La manoeuvre des impérialistes consiste à maintenir le système colonial au Congo et à changer simplement d'acteurs comme dans une pièce de théâtre, c'est-à-dire à mettre à la place des colonialistes belges des néo-colonialistes que l'on peut manoeuvrer à volonté.

Voilà ce que veulent les impérialistes si l'on veut obtenir leur bénédiction et leur soutien.

Comme je l'ai toujours dit, je suis très favorable à l'implantation des entreprises belges, américaines, françaises, allemandes, suisses, canadiennes, italiennes ou autres. Mais ce contre quoi je m'insurgerai toujours c'est contre les manoeuvres malhonnêtes de corruption et de division.

Nous sommes des Africains et nous voulons le rester. Nous avons notre philosophie, nos moeurs, nos traditions qui sont aussi nobles que celles des autres nations.

Les abandonner purement et simplement pour embrasser celles d'autres peuples, c'est nous dépersonnaliser. Notre objectif, celui de tout patriote congolais qui aime sincèrement son pays, doit être de nous unir et de construire notre nation par l'entente et la concorde nationales.

Notre programme immédiat doit être de mettre en valeur les richesses de notre pays, par un effort commun et de créer ainsi une économie nationale qui nous permettra d'améliorer rapidement les conditions de vie de tous les citoyens.

Notre détermination est de contribuer par notre cohésion et notre solidarité à la libération de l'Afrique, terre de nos Ancêtres.

Notre volonté, celle de tous les hommes et de toutes les femmes de ce pays est de faire régner l'ordre et la paix dont chacun de nous a besoin pour vivre heureux et profiter réellement du fruit de l'indépendance.

Si les Congolais se sont unis avant l'indépendance pour combattre le colonialisme oppresseur, il est un devoir pour eux de s'unir aujourd'hui pour faire face aux ennemis de cette indépendance. Notre salut réside dans l'union et dans le travail.

Personne ne peut suffire à lui tout seul pour construire ce grand Congo.

Les ennemis du pays nous guettent. Le monde entier nous observe. Nous devons sauver, sans aucun retard, l'honneur et la réputation de notre vaillant peuple. Nous n'avons pas réclamé notre indépendance pour nous disputer, nous entre-tuer, mais uniquement pour construire notre nation dans l'union, la discipline et le respect de chacun.

C'est pourquoi, je vous adresse, chers compatriotes et compagnons de lutte, un appel fraternel pour que cessent les guerres fratricides, les luttes intestines et inter-tribales, les rivalités entre frères. Nos enfants nous jugeront sévèrement si par inconscience, nous ne parvenions pas à déjouer les manoeuvres qui profitent de cette querelle pour saboter notre indépendance et freiner le développement économique et social de notre Etat.

Beaucoup de nations sont prêtes à nous aider, mais pour que cette aide soit efficace, nous devons mettre d'abord de l'ordre dans le pays et créer des conditions favorables pour cette coopération.

Tel est le message d'un homme qui a lutté avec vous pour que ce pays aille toujours de l'avant et qu'il joue effectivement son rôle de porte-drapeau de la libération africaine.

En avant, citoyens et citoyennes, pour la construction d'un Congo uni, fier et prospère.

Un avenir radieux pointe à notre horizon.

Vive la République indépendante et souveraine du Congo.

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Published by Stéphane Parédé
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1 avril 2012 7 01 /04 /avril /2012 02:04

 

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PATRICE LUMUMBA :
Discours à la cérémonie de l’indépendance congolaise, Léopoldville.

30 juin 1960 Congolais et Congolaises, Combattants de l’indépendance aujourd’hui victorieux, Je vous salue au nom du gouvernement congolais, A vous tous, mes amis, qui avez lutté sans relâche à nos côtés, je vous demande de faire de ce 30 juin 1960, une date illustre que vous garderez ineffaçablement gravée dans vos coeurs, une date dont vous enseignerez avec fierté la signification à vos enfants, pour que ceux­ci, à leur tour, fassent connaître à leurs enfants l’histoire glorieuse de notre lutte pour la liberté. Car cette indépendance du Congo, si elle est proclamée aujourd’hui dans l’entente avec la Belgique, pays ami avec quinous traitons d’égal à égal, nul Congolais digne de ce nom ne pourra jamais oublier cependant que c’est par la lutte qu’elle a été conquise (applaudissements), une lutte de tous les jours, une lutte ardente et idéaliste, une lutte dans laquelle nous n’avons ménagé ni nos forces, ni nos privations, nos souffrances, ni notre sang. Cette lutte, qui fut de larmes, de feu et de sang, nous en sommes fiers jusqu’au plus profond de nous­mêmes, car ce fut une lutte noble et juste, une lutte indispensable pour mettre fin a l’humiliant esclavage qui nous était imposé par la force. Ce que fut notre sort en 80 ans de régime colonial, nos blessures sont trop fraîches et trop douloureuses encore pour que nous puissions les chasser de notre mémoire ; Nous avons connu le travail harassant, exigé en échange de salaires qui ne nous permettaient ni de manger à notre faim ; ni de nous vêtir ou nous loger décemment, ni d’élever nos enfants comme des êtres chers. Nous avons connu les ironies, les insultes, les coups que nous devions subir matin, midi et soir parce que nous étions des nègres. Qui oubliera qu’à un Noir on disait « tu », non certes comme un ami, mais parce que le « vous » honorable était réservé aux seuls blancs ? Nous avons connu que nos terres fussent spoliées au nom de textes prétendument légaux qui ne faisaient que reconnaître le droit du plus fort. Nous avons connu que la loi n’était jamais la même selon qu’il s’agissait d’un Blanc ou d’un Noir, accommodante pour les uns, cruelle et inhumaine pour les autres. Nous avons connu les souffrances atroces des relégués pour opinions politiques ou croyances religieuses, exiles dans leur propre patrie, leur sort était vraiment pire que la mort elle­ même. Nous avons connu qu’il y avait des maisons magnifiques pour les Blancs et des paillotes croulantes, ni dans les magasins dits européens, qu’un Noir voyageait a même la coque des péniches, aux pieds du Blanc dans sa cabine de luxe. Qui oubliera enfin les fusillades où périrent tant de nos frères, les cachots où furent brutalement jetés ceux qui ne voulaient plus se soumettre au régime d’une justice d’oppression et d’exploitation. Tout cela, mes frères, nous en avons profondément souffert. Mais tout cela aussi, nous que le vote de vos représentants élus a agréés pour diriger notre cher pays, nous qui avons souffert dans notre corps et dans notre coeur de l’oppression colonialiste, nous vous le disons tout haut, tout cela est désormais fini. La République du Congo a été proclamée et notre cher pays est maintenant entre les mains de ses propres enfants. Ensemble, mes frères, mes soeurs, nous allons commencer une nouvelle lutte, une lutte sublime qui va mener notre pays à la paix, à la prospérité et à la grandeur. Nous allons établir ensemble la justice sociale et assurer que chacun reçoive la juste rémunération de son travail. Nous allons montrer au monde ce que peut faire l’homme noir quand il travaille dans la liberté, et nous allons faire du Congo le centre de rayonnement de l’Afrique tout entière. Nous allons veiller à ce que les terres de notre patrie profitent véritablement à ses enfants. Nous allons revoir toutes les lois d’autrefois et en faire de nouvelles qui seront justes et nobles. Nous allons mettre fin à l’oppression de la pensée libre et faire en sorte que tous les citoyens jouissent pleinement des libertés fondamentales prévues dans la Déclaration des Droits de l’homme. Nous allons supprimer efficacement toute discrimination quelle qu’elle soit et donner à chacun la juste place que lui vaudra sa dignité humaine, son travail et son dévouement au pays. Nous allons faire régner non pas la paix des fusils et des baïonnettes, mais la paix des coeurs et de bonnes volontés. Et pour tout cela, chers compatriotes, soyez sûrs que nous pourrons compter non seulement sur nos forces énormes et nos richesses immenses, mais sur l’assistance de nombreux pays étrangers dont nous accepterons la collaboration chaque fois qu’elle sera loyale et ne cherchera pas à nous imposer une politique quelle qu’elle soit. Dans ce domaine, la Belgique qui, comprenant enfin le sens de l’histoire, n’a pas essayé de s’opposer à notre indépendance est prête à nous accorder son aide et son amitié, et un traité vient d’être signé dans ce sens entre nos deux pays égaux et indépendants. Cette coopération, j’en suis sûr, sera profitable aux deux pays. De notre côté, tout en restant vigilants, nous saurons respecter les engagements librement consentis. Ainsi, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, le Congo notre chère république que mon gouvernement va créer, sera un pays riche, libre et prospère. Mais pour que nous arrivions sans retard à ce but, vous tous législateur et citoyens congolais, je vous demande de m’aider de toutes vos forces. Je vous demande à tous d’oublier les querelles tribales qui nous épuisent et risquent de nous faire mépriser à l’étranger. Je demande à la minorité parlementaire d’aider mon gouvernement par une opposition constructive et de rester strictement dans les voies légales et démocratiques. Je vous demande à tous de ne reculer devant aucun sacrifice pour assurer la réussite de notre grandiose entreprise. Je vous demande enfin de respecter inconditionnellement la vie et les biens de vos concitoyens et des étrangers établis dans notre pays. Si la conduite de ces étrangers laisse à désirer, notre justice sera prompte à les expulser du territoire de la République. Si par contre, leur conduite est bonne, il faut les laisser en paix, car eux aussi travaillent à la prospérité de notre pays. L’indépendance du Congo marque un pas vers la libération de tout le continent africain. Voilà, Sire, Excellences, Mesdames, Messieurs, mes chers compatriotes, mes frères de ma race, mes frères de lutte, ce que j’ai voulu vous dire au nom du gouvernement en ce jour magnifique de notre indépendance complète et souveraine. Notre gouvernement fort, national, populaire, sera le salut de ce pays. J’invite tous les citoyens congolais, hommes, femmes et enfants, de se mettre résolument au travail en vue de créer une économie nationale prospère qui consacrera notre indépendance économique.

Hommage aux combattants de la liberté nationale !

Vive le Congo indépendant et souverain !

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Published by Stéphane Parédé
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30 mars 2012 5 30 /03 /mars /2012 16:20

La Constitution

de la Côte d’Ivoire

du 23 juillet 2000

PREAMBULE

Le peuple de Côte-d'Ivoire, Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant l'histoire et l'humanité ;

Conscient de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une nation unie solidaire et prospère;

Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure le progrès économique et le bien-être social ;

Profondément attaché à la légalité constitutionnelle et aux institutions démocratiques, à la dignité de la personne humaine, aux valeurs culturelles et spirituelles ;

Proclame son adhésion aux droits et libertés tels que définis dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 et dans la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 ;

Exprime son attachement aux valeurs démocratiques reconnues à tous les peuples libres, notamment :

  • Le respect et la protection des libertés fondamentales tant individuelles que collectives,
  • La séparation et l'équilibre des pouvoirs, La transparence dans la conduite des affaires publiques,

S'engage à promouvoir l'intégration régionale et sous-régionale, en vue de la constitution de l'Unité Africaine,

Se donne librement et solennellement comme loi fondamentale la présente Constitution adoptée par Référendum.

Titre premier : des libertés, des droits et des devoirs

Chapitre premier : des libertés et des droits

Article Premier

L'État de Côte d'Ivoire reconnaît les libertés, les droits et devoirs fondamentaux énoncés dans la présente Constitution et s'engage à prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en assurer l'application effective.

Article 2

La personne humaine est sacrée.

Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits inaliénables que sont le droit à la vie, à la liberté, à l'épanouissement de leur personnalité et au respect de leur dignité.

Les droits de la personne humaine sont inviolables. Les autorités publiques ont l'obligation d'en assurer le respect, la protection et la promotion.

Toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite.

Article 3

Sont interdits et punis par la loi, l'esclavage, le travail forcé, les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou morale, les violences physiques et les mutilations et toutes les formes d'avilissement de l'être humain.

Article 4

Le domicile est inviolable. Les atteintes ou restrictions ne peuvent y être apportées que par la loi.

Article 5

La famille constitue la cellule de base de la société. L'État assure sa protection

Article 6

L'État assure la protection des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Article 7

Tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa personnalité dans ses dimensions matérielle, intellectuelle et spirituelle.

L'État assure à tous les citoyens l'égal accès à la santé, à l'éducation, à la culture, à l'information, à la formation professionnelle et à l'emploi. L'État a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation ainsi que les traditions culturelles non contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

Article 8

L'État et les Collectivités publiques ont le devoir de veiller au développement de la jeunesse. Ils créent les conditions favorables à son éducation civique et morale et lui assurent la protection contre l'exploitation et l'abandon moral.

Article 9

La liberté de pensée et d'expression, notamment la liberté de conscience, d'opinion religieuse ou philosophique sont garanties à tous, sous la réserve du respect de la loi, des droits d'autrui, de la sécurité nationale et de l'ordre public.

Article 10

Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses idées.

Toute propagande ayant pour but ou pour effet de faite prévaloir un groupe social sur un autre, ou d'encourager la haine raciale ou religieuse est interdite.

Article 11

Les libertés de réunion et de manifestation sont garanties par la loi.

Article 12

Toute personne persécutée en raison de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques, ou de son appartenance ethnique peut bénéficier du droit d'asile sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, sous la condition de se conformer aux lois de la République.

Article 13

Les Partis et Groupements politiques se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les lois de la République, les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils sont égaux en droits et soumis aux mêmes obligations.

Sont interdits les Partis ou Groupements politiques créés sur des bases régionales, confessionnelles, tribales, ethniques ou raciales.

Article 14

Les Partis et Groupements politiques concourent à la formation de la volonté du peuple et à l'expression du suffrage.

Article 15

Le droit de propriété est garanti à tous. Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation.

Article 16

Le droit de tout citoyen à la libre entreprise est garanti dans les limites prévues par la loi.

Article 17

Toute personne a le droit de choisir librement sa profession ou son emploi.

L'accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous.

Est prohibée toute discrimination dans l'accès ou l'exercice des emplois, fondée sur le sexe, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

Article 18

Le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs des secteurs public et privé qui les exercent dans les limites déterminées par la loi.

Article 19

Le droit à un environnement sain est reconnu à tous.

Article 20

Toute personne a droit à un libre et égal accès à la Justice.

Article 21

Nul ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou inculpé, qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.

Article 22

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense.

Chapitre II : des devoirs

Article 23

Toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République.

Article 24

La défense de la Nation et de l'intégrité du territoire est un devoir pour tout Ivoirien. Elle est assurée exclusivement par des forces de défense et de sécurité nationales dans les conditions déterminées par la loi.

Article 25

Les biens publics sont inviolables. Toute personne est tenue de les respecter et de les protéger.

Article 26

Tout citoyen, investi d'un mandat public ou chargé d'un emploi public ou d'une mission de service public, a le devoir de l'accomplir avec conscience, loyauté et probité.

Article 27

Le devoir de s'acquitter de ses obligations fiscales, conformément à la loi, s'impose à tous.

Article 28

La protection de l'environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale

Titre II : de l'État et de la souveraineté

Article 29

L'État de Côte d'Ivoire est une République indépendante et souveraine.

L'emblème national est le drapeau tricolore orange, blanc, vert, en bandes verticales et d'égales dimensions.

L'hymne de la République est l'Abidjanaise.

La devise de la République est : Union, Discipline, Travail. La langue officielle est le français.

La loi fixe les conditions de promotion et de développement des langues nationales.

Article 30

La République de Côte d'Ivoire est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Elle assure à tous l'égalité devant la loi, sans distinction d'origine, de race, d'ethnie, de sexe et de religion. Elle respecte toutes les croyances.

Son principe est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple.

Article 31

La souveraineté appartient au peuple.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Article 32

Le peuple exerce sa souveraineté par la voie du référendum et par ses représentants élus.

Les conditions du recours au référendum et de désignation des représentants du peuple sont déterminées par la présente Constitution et par une loi organique.

Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations du référendum et de l'élection des représentants du peuple.

L'organisation et la supervision du référendum et des élections sont assurées par une Commission indépendante dans les conditions prévues par la loi.

Article 33

Le suffrage est universel, libre, égal et secret.

Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux ivoiriens des deux sexes âgés d'au moins dix huit ans et jouissant de leurs droits civiques et politiques.

Titre III : du président de la République et du gouvernement

Article 34

Le Président de la République est le Chef de l'État. Il incarne l'unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des engagements internationaux.

Article 35

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n'est rééligible qu'une fois.

Le candidat à l'élection présidentielle doit être âgé de quarante ans au moins et de soixante quinze ans au plus.

Il doit être ivoirien d'origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d'origine.

Il doit n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne.

Il ne doit s'être jamais prévalu d'une autre nationalité.

Il doit avoir résidé en Côte d'Ivoire de façon continue pendant cinq années précédant la date des élections et avoir totalisé dix ans de présence effective.

L'obligation de résidence indiquée au présent Article ne s'applique pas aux membres des représentations diplomatiques et consulaires, aux personnes désignées par l'État pour occuper un poste ou accomplir une mission à l'étranger, aux fonctionnaires internationaux et aux exilés politiques.

Le candidat à la Présidence de la République doit présenter un état complet de bien-être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins désignés par le Conseil constitutionnel sur une liste proposée par le Conseil de l'Ordre des Médecins. Ces trois médecins doivent prêter serment devant le Conseil constitutionnel.

Il doit être de bonne moralité et d'une grande probité. Il doit déclarer son patrimoine et en justifier l'origine.

Article 36

L'élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si celle ci n'est pas obtenue, il est procédé à un second tour, quinze jours après la proclamation des résultats du premier tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

La convocation des électeurs est faite par décret en Conseil des ministres.

Le premier tour du scrutin a lieu dans le courant du mois d'octobre de la cinquième année du mandat du Président de la République.

Article 37.

Si dans les sept jours précédant la date limite du dépôt de présentation des candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate, décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider du report de l'élection.

Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.

En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats arrivés en tête à l'issue du premier tour, le Conseil constitutionnel décide de la reprise de l'ensemble des opérations électorales.

Article 38

En cas d'événements ou de circonstances graves, notamment d'atteinte à l'intégrité du territoire, ou de catastrophes naturelles rendant impossible le déroulement normal des élections ou la proclamation des résultats, le Président de la Commission chargée des élections saisit immédiatement le Conseil constitutionnel aux fins de constatation de cette situation.

Le Conseil constitutionnel décide dans les vingt quatre heures, de l'arrêt ou de la poursuite des opérations électorales ou de suspendre la proclamation des résultats.

Le Président de la République en informe la Nation par message. Il demeure en fonction.

Dans le cas où le Conseil constitutionnel ordonne l'arrêt des opérations électorales ou décide de la suspension de la proclamation des résultats, la Commission chargée des élections établit et lui communique quotidiennement un état de l'évolution de la situation.

Lorsque le Conseil constitutionnel constate la cessation de ces événements ou de ces circonstances graves, il fixe un nouveau délai qui ne peut excéder trente jours pour la proclamation des résultats et quatre vingt dix jours pour la tenue des élections.

Article 39

Les pouvoirs du Président de la République en exercice expirent à la date de prise de fonction du Président élu, laquelle a lieu dès la prestation de serment.

Dans les quarante huit heures de la proclamation définitive des résultats, le Président de la République élu prête serment devant le Conseil constitutionnel réuni en audience solennelle.

La formule du serment est:

« Devant le peuple souverain de Côte d'Ivoire, je jure solennellement et sur l'honneur de respecter et de défendre fidèlement la Constitution, de protéger les Droits et Libertés des citoyens, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans l'intérêt supérieur de la Nation. Que le peuple me retire sa confiance et que je subisse la rigueur des lois, si je trahis mon serment »

.

Article 40

En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission, empêchement absolu, l'intérim du Président de la République est assuré par le Président de l'Assemblée nationale pour une période de quarante cinq jours à quatre vingt dix jours au cours de laquelle il fait procéder à l'élection du nouveau Président de la République.

L'empêchement absolu est constaté sans délai par le Conseil Constitutionnel saisi à cette fin par une requête du Gouvernement, approuvée à la majorité de ses membres.

Les dispositions des alinéas premier et 5 de l'Article 38 s'appliquent en cas d'intérim.

Le Président de l'Assemblée nationale, assurant l'intérim du Président de la République ne peut faire usage des Article 41 alinéas 2 et 4, 43, et 124 de la Constitution.

En cas de décès, de démission ou d'empêchement absolu du Président de l'Assemblée nationale, alors que survient la vacance de la République, l'intérim du Président de la République est assuré, dans les mêmes conditions, par le Premier vice-président de l'Assemblée Nationale.

Article 41

Le Président de la République est détenteur exclusif du pouvoir exécutif. Il nomme le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, qui est responsable devant lui. Il met fin à ses fonctions.

Le Premier Ministre anime et coordonne l'action gouvernementale.

Sur proposition du Premier Ministre, le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et détermine leurs, attributions. Il met fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.

Article 42

Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres de l'Assemblée nationale.

Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le Président de l'Assemblée nationale. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence.

Une loi non promulguée par le Président de la République jusqu'à l'expiration des délais prévus au présent Article est déclarée exécutoire par le Conseil constitutionnel saisi par le Président de I'Assemblée nationale, si elle est conforme à la Constitution.

Le Président de la République peut, avant l'expiration de ces délais, demander à l'Assemblée nationale une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée.

Il peut également, dans les mêmes délais, demander et obtenir de plein droit que cette délibération n'ait lieu que lors de la session ordinaire suivant la session au cours de laquelle le texte a été adopté en première lecture.

Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité des deux tiers des membres présents de l'Assemblée nationale,

Article 43

Le Président de la République, après consultation du bureau de l'Assemblée nationale, peut soumettre au référendum tout texte ou toute question qui lui parait devoir exiger la consultation directe du peuple.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du texte, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus à l'Article précédent.

Article 44

Le Président de la République assure l'exécution des lois et des décisions de justice. Il prend les règlements applicables à l'ensemble du territoire de la République.

Article 45

Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

Article 46

Le Président de la République est le chef de l'administration. Il nomme aux emplois civils et militaires.

Article 47

Le Président de la République est le Chef suprême des Armées. Il préside le Conseil supérieur de la Défense.

Article 48

Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation obligatoire du Président de l'Assemblée nationale et de celui du Conseil constitutionnel.

Il en informe la Nation par message.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit.

Article 49

Le Président de la République a le droit de faire grâce.

Article 50

Le Président de la République détermine et conduit la politique de la Nation.

Article 51

Le Président de la République préside le Conseil des ministres.

Le Conseil des ministres délibère obligatoirement :

  • Des décisions déterminant la politique générale de l'État  ;
  • Des projets de lois, d'ordonnances et des décrets réglementaires  ;
  • Des nominations aux emplois supérieurs de l'État, dont la liste est établie par la loi.

Article 52

Les projets de loi, d'ordonnance et de décret réglementaire peuvent être soumis au Conseil constitutionnel pour avis, avant d'être examinés en Conseil des ministres

Article 53

Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement.

Le Premier Ministre supplée le Président de la République lorsque celui-ci est hors du territoire national. Dans ce cas, le Président de la République peut, par décret, lui déléguer la présidence du Conseil des ministres, sur un ordre du jour précis.

Le Président de la République peut déléguer, par décret, certains de ses pouvoirs au Premier Ministre ou au membre du Gouvernement qui assure l'intérim de celui-ci. Cette délégation de pouvoirs doit être limitée dans le temps et porter sur une matière ou un objet précis.

Article 54

Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public, de toute activité professionnelle et de toute fonction de dirigeant de Parti Politique.

Article 55

Lors de son entrée en fonction et à la fin de celle-ci, le Président de la République est tenu de produire une déclaration authentique de son patrimoine devant la Cour des Comptes.

Durant l'exercice de ses fonctions, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par personne interposée, rien acquérir ou louer qui appartienne au domaine de l'État et des Collectivités publiques, sauf autorisation préalable de la Cour des comptes dans les conditions fixées par la loi.

Le Président de la République ne peut soumissionner aux marchés de l'État et des Collectivités publiques.

Article 56

Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout emploi et de toute activité professionnelle.

Le parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut siéger à l'Assemblée nationale, pendant la durée de ses fonctions ministérielles.

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'Article précédent s'appliquent aux membres du Gouvernement pendant la durée de leurs fonctions.

Article 57

Le Président de la République communique avec l'Assemblée nationale, soit directement, soit par des messages qu'il fait lire par le Président de l'Assemblée nationale.

Ces communications ne donnent lieu à aucun débat.

Titre IV : du Parlement

Article 58

Le Parlement est constitué par une chambre unique dite Assemblée nationale dont les membres portent le titre de député.

Les députés sont élus au suffrage universel direct.

Article 59

La durée de la législature est de cinq ans.

Le mandat parlementaire est renouvelable.

Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat.

Les élections ont lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

La loi fixe le nombre des membres de l'Assemblée nationale, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin, les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections en cas de vacance de siège de députés.

Article 60

Le Conseil constitutionnel statue sur l'éligibilité des candidats, la régularité et la validité des élections des députés à l'Assemblée nationale.

Article 61

L'Assemblée nationale vote la loi et consent l'impôt.

Article 62

Chaque année, l'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires.

La première session s'ouvre le dernier mercredi d'avril sa durée ne peut excéder trois mois.

La deuxième session commence le premier mercredi d'octobre et prend fin le troisième vendredi de décembre.

Article 63

L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou à celle de la majorité absolue des députés.

Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l'ordre du jour épuisé.

Article 64

Le compte rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale est publié au Journal officiel des débats.

L'Assemblée Nationale peut siéger en comité à huis-clos à la demande du Président de la République ou du tiers des députés.

Article 65

Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.

Le Président de l'Assemblée nationale et le Premier vice-président sont soumis aux mêmes conditions d'éligibilité que le Président de la République.

Article 66

Chaque député est le représentant de la Nation entière.

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des députés est personnel. Toutefois, la délégation de vote est permise lorsqu'un député est absent pour cause de maladie, pour exécution d'un mandat ou d'une mission à lui confié par le Gouvernement ou l'Assemblée nationale ou pour remplir ses obligations militaires ou pour tout autre motif justifié. Nul ne peut recevoir, pour un scrutin, plus d'une délégation de vote.

Article 67

Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Article 68

Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.

La détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée nationale le requiert.

Article 69

Les députés perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par la loi.

Article 70

L'Assemblée nationale établit son règlement.

Avant leur entrée en vigueur, le règlement et ses modifications ultérieures sont soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours.

Titre V : des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

Article 71

L'Assemblée nationale détient le pouvoir législatif. Elle vote seule la loi.

La loi fixe les règles concernant :

  • La citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
  • La nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libertés ;
  • La procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la constitution ;
  • La détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie ;
  • L'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces juridictions ;
  • Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice ;
  • Le statut général de la Fonction publique ;
  • Le statut du Corps préfectoral ;
  • Le statut du Corps diplomatique ;
  • Le statut du personnel des Collectivités locales ;
  • Le statut de la Fonction militaire ;
  • Le statut des personnels de la Police nationale ;
  • L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
  • Le régime d'émission de la monnaie ;
  • Le régime électoral de l'Assemblée nationale et des Assemblées locales ;
  • La création de catégories d'établissements publics ;
  • L'état de siège et l'état d'urgence.

La loi détermine les principes fondamentaux :

  • De l'organisation générale de l'Administration ;
  • De l'Enseignement et de la Recherche scientifique ;
  • De l'organisation de la Défense nationale ;
  • Du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
  • Du droit du travail, du droit syndical et des Institutions sociales ;
  • De l'aliénation et de la gestion du domaine de l'État ;
  • De la mutualité et de l'épargne ;
  • De la protection de l'environnement ;
  • De l'organisation de la production ;
  • Du statut des Partis politiques ;
  • Du régime des transports et des télécommunications.

Les lois de Finances déterminent les ressources et les charges de l'État.

Des lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État.

Sont des lois organiques celles qui ont pour objet de régir les différentes Institutions, structures et systèmes prévus ou qualifiés comme tels par la Constitution.

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :

  • Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de l'Assemblée nationale qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt. Le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale qu'à la majorité des 2/3 de ses membres.
  • Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Article 72

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution, peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil constitutionnel.

Article 73

La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale.

Article 74

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. L'Assemblée nationale se réunit alors de plein droit si elle n'est en session.

La prorogation de l'état de siège au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par l'Assemblée nationale, à la majorité simple des députés.

Article 75

Le Président de la République peut, pour l'exécution de son programme, demander à l'Assemblée nationale l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis éventuel du Conseil constitutionnel. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais, deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation.

À l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent Article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif.

Article 76

Les propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de l'Assemblée nationale.

En cas de contestation, le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République ou par un quart au moins des députés, statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Article 77

Les lois peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil constitutionnel par le Président de l'Assemblée nationale ou par un dixième au moins des députés ou par les groupes parlementaires. Les associations de défense des Droits de l'Homme légalement constituées peuvent également déférer au Conseil constitutionnel les lois relatives aux libertés publiques.

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Article 78

Les députés ont le droit d'amendement.

Les propositions et amendements déposés par les membres de l'Assemblée nationale ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.

Article 79

L'Assemblée nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi.

Article 80

L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi de Finances dès l'ouverture de la session d'octobre.

Le projet de loi de Finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.

L'Assemblée nationale vote le budget en équilibre.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée dans un délai de soixante dix jours, le projet de loi peut être mis en vigueur par ordonnance.

Le Président de la République saisit pour ratification l'Assemblée nationale convoquée en session extraordinaire dans un délai de quinze jours.

Si l'Assemblée nationale n'a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance.

Si le projet de loi de Finances n'a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l'exercice, le Président de la République demande d'urgence à l'Assemblée nationale, l'autorisation de reprendre le budget de l'année précédente par douzième provisoire.

Article 81

L'Assemblée nationale règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi de Finances.

Le projet de loi de règlement doit être déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale un an au plus tard après l'exécution du budget.

Article 82

Les moyens d'information de l'Assemblée nationale à l'égard de l'action gouvernementale sont la question orale, la question écrite, la commission d'enquête.

Pendant la durée d'une session ordinaire, une séance par mois est réservée en priorité aux questions des députés et aux réponses du Président de la République.

Le Président de la République peut déléguer au Chef du Gouvernement et aux ministres le pouvoir de répondre aux questions des députés.

En la circonstance, l'Assemblée nationale peut prendre une résolution pour faire des recommandations au Gouvernement.

Article 83

Les membres du Gouvernement ont accès aux commissions de l'Assemblée nationale. Ils sont entendus à la demande des commissions.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

Titre VI : des traités et accords internationaux

Article 84

Le Président de la République négocie et ratifie les traités et les accords internationaux.

Article 85

Les Traités de paix, les Traités ou Accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes de l'État ne peuvent être ratifiés qu'à la suite d'une loi.

Article 86

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, ou par le Président de l'Assemblée nationale ou par un quart au moins des députés, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution,

Article 87

Les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Traité ou Accord, de son application par l'autre partie.

Titre VII : du Conseil constitutionnel

Article 88

Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois.

Il est l'organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics.

Article 89

Le Conseil constitutionnel se compose :

  • D'un Président ;
  • Des anciens Présidents de la République, sauf renonciation expresse de leur part ;
  • De six conseillers dont trois désignés par le Président de la République et trois par le Président de l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Article 90

Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelables parmi les personnalités connues pour leur compétence en matière juridique ou administrative.

Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le Président de la République, en ces termes :

« Je m'engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l'exercer en toute indépendance et en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions, à ne prendre aucune position publique dans les domaines politique, économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel »

.

Article 91

Les conseillers sont nommés pour une durée de six ans non renouvelables par le Président de la République parmi les personnalités connues pour leur compétence en matière juridique ou administrative.

Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment devant le Président du Conseil Constitutionnel, en ces termes :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions »

.

Le premier Conseil constitutionnel comprendra :

  • Trois conseillers dont deux désignés par le Président de l'Assemblée nationale, nommés pour trois ans par le Président de la République ;
  • Trois conseillers dont un désigné pari le Président de l'Assemblée nationale, nommés pour six ans par le Président de la République.

Article 92

Les fonctions de membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction politique, de tout emploi public ou électif et de toute activité professionnelle.

En cas de décès, démission ou empêchement absolu pour quelque cause que ce soit, le Président et les conseillers sont remplacés dans un délai de huit jours pour la durée des fonctions restant à courir.

Article 93

Aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation du Conseil.

Article 94

Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

Le Conseil statue sur :

  • L'éligibilité des candidats aux élections présidentielle et législative ;
  • Les contestations relatives à l'élection du Président de la République et des députés. Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs des élections présidentielles.

Article 95

Les engagements internationaux visés à l'Article 84 avant leur ratification, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements de l'Assemblée nationale avant leur mise en application, doivent être déférés par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée nationale au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, tout groupe parlementaire ou 1/10e des membres de l'Assemblée nationale.

La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Article 96

Tout plaideur peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi devant toute Juridiction. Les conditions de saisine du Conseil constitutionnel sont déterminées par la loi.

Article 97

Les projets ou propositions de loi et les projets d'ordonnance peuvent être soumis pour avis au Conseil constitutionnel.

Article 98

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale.

Article 99

Une disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être promulguée ou mise en application.

Article 100

Une loi organique fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure et les délais qui lui sont impartis pour statuer.

Titre VIII : du pouvoir judiciaire

Article 101

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Article 102

La Justice est rendue sur toute l'étendue du territoire national au nom du peuple par des Juridictions suprêmes : Cour de Cassation, Conseil d'État, Cour des Comptes, et par des Cours d'Appel et des tribunaux.

Des lois organiques fixent la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions.

Article 103

Les magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi.

Les magistrats du Siège sont inamovibles.

Article 104

Le Président de la République est le garant de l'indépendance de la magistrature. Il préside le Conseil supérieur de la Magistrature.

Article 105

Le Conseil supérieur de la Magistrature comprend :

  • Le Président de la Cour de Cassation, vice-président de droit ;
  • Le Président du Conseil d'État ;
  • Le Président de la Cour des Comptes ;
  • Le Procureur général près la Cour de Cassation ;
  • Six personnalités extérieures à la Magistrature dont trois titulaires et trois suppléants désignés en nombre égal par le Président de la République et le Président de l'Assemblée nationale ;
  • Trois magistrats du Siège dont deux titulaires et un suppléant et trois magistrats du Parquet dont deux titulaires et un suppléant, désignés par leurs pairs. Ces magistrats ne peuvent siéger lorsqu'ils sont concernés par les délibérations du Conseil.

Article 106

Le Conseil supérieur de la Magistrature se réunit sur convocation et sous la présidence du Président de la République pour examiner toutes les questions relatives à l'indépendance de la Magistrature.

Sous la présidence de son vice-président, le Conseil supérieur de la Magistrature :

  • Fait des propositions pour la nomination des magistrats des Juridictions suprêmes, des premiers présidents des Cours d'Appel et des Présidents des tribunaux de première instance ;
  • Donne son avis conforme à la nomination et à la promotion des autres magistrats du siège;
  • statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et du parquet.

Article 107

Une loi organique détermine les conditions d'application des dispositions relatives au Conseil supérieur de la Magistrature.

Titre IX : de la Haute Cour de Justice

Article 108

La Haute Cour de Justice est composée de députés que l'Assemblée nationale élit en son sein, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le Président de la Cour de Cassation.

Une loi organique détermine le nombre de ses membres, ses attributions et les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.

Article 109

Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour de Justice qu'en cas de haute trahison.

Article 110

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 111

La mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée au scrutin secret, par l'Assemblée nationale à la majorité des 2/3 pour le Président de la République, et à la majorité absolue pour les membres du Gouvernement.

Article 112

La Hautes Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination peines résultant des lois pénales en vigueur à l'époque des faits compris dans les poursuites.

Titre X : du Conseil économique et social

Article 113

Le Conseil économique et social donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Les projets de loi de programme à caractère économique et social lui sont soumis pour avis.

Le Président de la République peut consulter le Conseil économique et social sur tout problème de caractère économique et social.

Article 114

La composition du Conseil économique et social et les règles de son fonctionnement sont fixés par une loi organique.

Titre XI : du médiateur de la République

Article 115

Il est institué un organe de médiation dénommé Le Médiateur de la République.

Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante, investie d'une mission de service public. Il ne reçoit d'instructions d'aucune autorité.

Article 116

Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République, pour un mandat de six ans non renouvelable, après avis du Président de l'Assemblée nationale.

Il peut être mis fin à ses fonctions, avant l'expiration de ce délai, en cas d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Président de la République.

[modifier] Article 117

Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des actes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Les fonctions de Médiateur de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction politique, de tout autre emploi public et de toute activité professionnelle.

Article 118

Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique.

Titre XII : des collectivités territoriales

Article 119

La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des Collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.

Article 120

Les Collectivités territoriales sont les régions et les communes.

Article 121

Les autres collectivités territoriales sont créées et supprimées par la Loi.

Titre XIII : de l'association et de la coopération entre États

Article 122

La République de Côte d'Ivoire peut conclure des Accords d'association avec d'autres États.

Elle accepte de créer avec ces États des Organisations intergouvernementales de gestion commune, de coordination et de libre coopération.

Article 123

Les Organisations visées à l'article précédant peuvent avoir notamment pour objet :

  • L'harmonisation de la politique monétaire, économique et financière ;
  • L'établissement d'unions douanières ;
  • La création de fonds de solidarité ;
  • L'harmonisation des plans de développement ;
  • L'harmonisation de la politique étrangère ;
  • La mise en commun de moyens propres à assurer la défense nationale ;
  • La coordination de l'organisation judiciaire ;
  • La coopération en matière de sécurité et de protection des personnes et des biens ;
  • La coopération en matière d'Enseignement supérieur et de Recherche ;
  • La coopération en matière de Santé ;
  • L'harmonisation des règles concernant le Statut de la Fonction publique et le droit du travail ;
  • La coordination des transports, des communications et des télécommunications ;
  • La coopération en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles.

Titre XIV : de la révision de la constitution

Article 124

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l'Assemblée nationale.

Article 125

Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté par l'Assemblée nationale à la majorité des 2,13 de ses membres effectivement en fonction.

Article 126

La révision de la Constitution n'est définitive qu'après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Est obligatoirement soumis au référendum le projet ou la proposition de révision ayant pour objet l'élection du Président de la République, l'exercice du mandat présidentiel, la vacance de la Présidence de la République et la procédure de révision de la présente Constitution.

Le projet ou la proposition de révision n'est pas présenté au référendum dans toutes les autres matières lorsque le Président de la République décide de le soumettre à l'Assemblée nationale. Dans ce cas, le projet ou la proposition de révision n'est adopté que s'il réunit la majorité des 4/5 des membres de l'Assemblée nationale effectivement en fonction.

Le texte portant révision constitutionnelle approuvé, par référendum ou par voie parlementaire, est promulgué par le Président de la République.

Article 127

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine et la laïcité de l'État ne peuvent faire l'objet d'une révision

Titre XV : des dispositions transitoires et finales

] Article 128

La présente Constitution entre en vigueur à compter du jour de sa promulgation.

Article 129

Le Président de République élu entrera en fonction, et l'Assemblée nationale se réunira dans un délai de six mois à compter de cette promulgation.

Jusqu'à l'entrée en fonction du Président de la République élu, le Président de la République en exercice et le Gouvernement de transition prennent les mesures nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, à la vie de la Nation, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde des libertés.

Toutefois, le Président de la République assumant la transition ne peut, en aucune façon et sous quelque forme que ce soit, modifier la Constitution, le Code électoral, la loi relative aux Partis et Groupements politiques et la loi fixant le régime des associations et de la presse.

Article 130

Jusqu'à la mise en place des autres Institutions, les Institutions établies continuent d'exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 131

Pour les élections de l'an 2000, la Cour suprême exerce les fonctions de contrôle et de vérification dévolues par la présente Constitution au Conseil constitutionnel dans des conditions fixées par la loi. et reçoit, en audience solennelle. Le serment du Président de la République.

Article 132

Il est accordé l'immunité civile et pénale aux membres du Comité national de Salut public (CNSP) et à tous les auteurs des événements ayant entraîné le changement de régime intervenu le 24 décembre 1999.

Article 133

La législation actuellement en vigueur en Côte d'Ivoire reste applicable, sauf l'intervention de textes nouveaux, en ce qu'elle n'a rien de contraire à la présente Constitution.

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29 mars 2012 4 29 /03 /mars /2012 23:59

 

Leon_Gontran_Damas_par_Fandja_Donovan_3F.jpg

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29 mars 2012 4 29 /03 /mars /2012 23:55

iLS SONT VENUS CE SOiR
Pour Léopold-Sedar Senghor


photo_damas.jpg
ils sont venus ce soir où le
tam
    tam
        roulait de
                    rythme
                             en
                                rythme
                                         la frénésie
des yeux
la frénésie des mains
la frénésie
des pieds de statues
DEPUiS
combien de MOi MOi MOi
sont morts
depuis qu'ils sont venus ce soir où le
tam
    tam
        roulait de
                    rythme
                             en rythme
                                            la frénésie
des yeux
la frénésie
des mains
la frénésie
des pieds de statues
 
Léon Gontran DAMAS
(pigments, éditions Présence Africaine)

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29 mars 2012 4 29 /03 /mars /2012 23:54

OBSESSiON
Un goût de sang me vient
un goût de sang me monte
m'irrite le nez
la gorge
les yeux
Un goût de sang me vient
un goût de sang m'emplit
le nez
la gorge
les yeux
un goût de sang me vient
âcrement vertical
pareil
à l'obsession païenne
des encensoirs

(pigments, éditions Présence Africaine)

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29 mars 2012 4 29 /03 /mars /2012 23:53

TRÊVE
Trêve de blues
de martèlements de piano
de trompette bouchée
de la folie claquant des pieds
à la satisfaction du rythme
Trêve de séances à tant le swing
autour de rings
qu'énervent
des cris de fauves
Trêve de lâchage
de léchage
de lèche
et
d'une attitude
d'hyperassimilés
Trêve d'un instant
d'une vie de bon enfant
et de désirs
et de besoins
et d'égoïsmes
particuliers.

Léon Gontran DAMAS
(pigments, éditions Présence Africaine)

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29 mars 2012 4 29 /03 /mars /2012 23:51

 

Léon-Gontran Damas Poesie de la Negritude: Léon Damas Reads Selected Poems from Pigments, Graffiti, Black Label, and Nevralgies
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29 mars 2012 4 29 /03 /mars /2012 23:50

iL EST DES NUiTS
Pour Alejo Carpentier

il est des nuits sans nom
il est des nuits sans lune
où jusqu'à l'asphyxie
moite
me prend
l'âcre odeur de sang
jaillissant
de toute trompette bouchée
Des nuits sans nom
des nuits sans lune
la peine qui m'habite
m'oppresse
la peine qui m'habite
m'étouffe
Nuits sans nom
nuits sans lune
où j'aurais voulu
pouvoir ne plus douter
tant m'obsède d'écoeurement
un besoin d'évasion
Sans nom
sans lune
sans lune
sans nom
nuits sans lune
sans nom sans nom
où le dégoût s'ancre en moi
aussi profondément qu'un beau poignard malais.

Léon Gontran DAMAS
(pigments, éditions Présence Africaine)

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29 mars 2012 4 29 /03 /mars /2012 23:47

LA COMPLAiNTE DU NÈGRE
Pour Robert Goffin


damas.jpg

ils me l'ont rendue
la vie
plus lourde et lasse
Mes aujourd'hui ont chacun sur mon jadis
de gros yeux qui roulent de rancoeur
de honte
Les jours inexorablement
tristes
jamais n'ont cessé d'être
à la mémoire
de ce que fut
ma vie tronquée
Va encore
mon hébétude
du temps jadis
de coups de corde noueux
de corps calcinés
de l'orteil au dos calcinés
de chair morte
de tisons
de fer rouge
de bras brisés
sous le fouet qui se déchaîne
sous le fouet qui fait marcher la plantation
et s'abreuver de sang de mon sang de sang la sucrerie
et la bouffarde du commandeur crâner au ciel.

Léon Gontran DAMAS
(pigments, éditions Présence Africaine)

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